Comment obtenir un test de paternité lorsque la mère refuse?

Publié le: 13/08/2015

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C’est généralement plus facile d’effectuer un test de paternité lorsque la mère accepte. Cependant, les choses peuvent se compliquer si elle refuse. Nous avons répertorié différentes méthodes pour effectuer un test ADN lorsque la mère de l’enfant refuse, de la plus simple à la plus compliquée. Nous recommandons qu'elles soient essayées dans l’ordre suivant.

Prendre note: Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Étapes Recommandées pour le test de paternité légal

Si l’enfant est un adulte ou si le père a la garde de l’enfant, il n’est pas nécessaire d’impliquer la mère. Un test ADN peut être commandé et effectué en fonction du consentement et de l’autorité du père et ou de l'enfant.
Si le père n’a pas la garde complète de l’enfant, mais qu’il est autorisé à des droits de visite, il peut être en mesure d’effectuer un test ADN de son propre chef. Dans ce case la situation est considéré comme étant "particulière" et il est recommandé de consulter son avocat pour déterminer la possibilité d’effectuer cette procédure. Voici le texte qu’il devra signer au nom de l’enfant au moment du rendez-vous :

J’autorise DNAForce, ou ses agents, fournisseurs ou sous-traitants à prélever des échantillons biologiques et à effectuer un test ADN avec mon échantillon, ou celui étant au nom, indiqué sur ce formulaire, du mineur ou du(des) individu(s) atteint(s) d’incapacité ou de l’individu dont j’ai la responsabilité légale.

Si ce test implique une personne mineure, légalement incapable de consentir ou décédée, j’atteste avoir l’autorité légale pour consentir le test et assume toutes les responsabilités juridiques. Si ce test implique une personne décédée, j’atteste également que je suis la succession de cette personne.

L’adulte consentant est généralement la personne elle-même si elle est majeure. Cependant, pour un mineur, une personne non-responsable juridiquement ou une personne décédée, c’est son représentant légal qui doit signer. Je confirme que j’ai signé ce formulaire le jour même où le prélèvement a été effectué, que j’ai vérifié les informations sur cette page et qu’elles sont justes, à ma connaissance.
Demandez à la mère si elle accepte d’effectuer un test de paternité avec l’enfant. Si elle accepte, il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de paternité auprès du tribunal. Idéalement, donnez suite au test de paternité sans intenter une poursuite en justice pour demander un test de paternité. Ceci vous permettra d’économiser du temps et de l’argent.
Si la mère refuse, informez-vous au sujet de vos droits. Cependant, veuillez remarquer que le juge n’est pas obligé d’ordonner une paternité et le fera uniquement si vous et votre avocat présentez les preuves suffisantes démontrant que vous pouvez être le père.
Intenter une poursuite et avoir une ordonnance du juge pour un test de paternité sera la prochaine étape. Ayez recours à un avocat et demandez-lui des informations au sujet de la loi.
Une fois que vous avez obtenu une ordonnance de la cour, présentez-vous lors de l’audience. Votre avocat plaidera votre cause.

En savoir plus au sujet du test de paternité

Avertissement : Si un test de paternité légal confirme devant la justice que vous êtes le père, vous pouvez être responsable d’une pension alimentaire de la naissance à la majorité de l’enfant. Il n’est pas garanti que vous receviez des droits de visite. Ceci est une ordonnance du tribunal différente.

Matériel de référence (en anglais)

Plus d’informations au sujet des test de paternité légal.

Veuillez remarquer que cet article est l’opinion de l’auteur et que ce n’est pas un conseil juridique. Consultez toujours un avocat pour des cas comme ceux-ci.