Réforme du droit de la famille au Québec : Adoption unanime du projet de loi 12

Date de publication: 2023-08-19

Réforme du droit de la famille au Québec : Adoption unanime du projet de loi 12

Québec, le 31 mai 2023 - Mercredi, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité le projet de loi 12, s’inscrivant dans le cadre de la réforme du droit de la famille, visant notamment à protéger les enfants nés à la suite d’un viol.

Suite au vote, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que cette nouvelle loi permettrait de “mieux protéger les familles québécoises” en répondant de manière plus adéquate à leurs besoins spécifiques.

La loi stipule que désormais, une mère victime de viol pourra refuser à son agresseur un test de paternité. De plus, un délinquant sexuel pourrait être contraint de verser une pension alimentaire pour un enfant né d’un viol. L’enfant pourra également hériter de l’agresseur après son décès.

Par ailleurs, le fardeau de la preuve concernant la déchéance de l’autorité parentale incombera désormais au parent délinquant si un jugement reconnaît qu’il a commis une infraction sexuelle à l’encontre d’un enfant.

Lors de la présentation de son projet de loi en février dernier, le ministre a mentionné avoir été influencé par le cas d’Océane, relayé par La Presse en août 2022. Cette jeune femme, ayant donné naissance à la suite d’un viol, ne pouvait refuser à son agresseur la revendication de la paternité de l’enfant.

Selon le ministère de la Justice, plus de 170 enfants naissent chaque année d’un viol au Québec. “Nous sommes tous d’accord pour dire que cette situation est déplorable. Le message que nous souhaitons adresser à Océane aujourd’hui, c’est qu’en raison de son expérience, les lois vont changer,” a déclaré Jolin-Barrette.

Il a ajouté : “Une mère ayant vécu un événement aussi traumatisant ne devrait pas avoir à vivre avec la crainte qu’un jour, son agresseur revendique des droits sur son enfant.”

Concernant la maternité de substitution, le projet de loi 12 met également en place un processus de réglementation afin de protéger les droits des enfants et des mères. Auparavant, les accords en la matière n’avaient pas de force juridique. Les principes fondamentaux de cette approche comprennent :

• La pleine autonomie de la femme portant l’enfant sur son corps ;
• La possibilité pour elle de résilier l’accord de maternité de substitution à tout moment ;
• L’interdiction de rémunération, bien que le remboursement de certaines dépenses soit admissible ;
• L’impossibilité pour les parents intentionnels de renoncer à l’enfant s’ils changent d’avis. Les parents intentionnels et la mère porteuse doivent assister à une séance d’information initiale. Un accord notarié, tel que défini par la loi, sera obligatoire.

Le dernier volet du projet de loi prévoit que les enfants nés d’un don de gamètes ou d’une maternité de substitution pourront avoir accès à des informations sur leurs origines. Dans certaines circonstances, l’enfant aura le droit de connaître le nom et le profil du tiers, ainsi que des informations permettant de le contacter, sauf si ce dernier refuse le contact. Un registre sera créé pour permettre aux enfants nés d’une procréation assistée d’accéder à leurs origines.

“Le projet de loi 12, pièce maîtresse de notre réforme du droit de la famille, a été adopté à l’unanimité. (…) Tout au long du processus, c’est l’intérêt des enfants qui a guidé nos décisions”, a conclu Jolin-Barrette.

L’année dernière, le ministre avait adopté le projet de loi 2, axé principalement sur la question de l’identité de genre et la reconnaissance des personnes non binaires. Faute de temps, il avait retiré une section entière portant sur la régulation de la maternité de substitution. Le projet de loi 12 a repris la composante sur la maternité de substitution et y a ajouté d’autres éléments, notamment sur les enfants nés d’un viol.

Réaction de DNAForce Inc.

Dans le sillage de cette nouvelle législation, DNAForce Inc., un leader dans le domaine des tests de paternité et des tests ADN, a exprimé ses pensées. “La protection des enfants et la reconnaissance des droits des mères sont d’une importance primordiale.” a déclaré un représentant de l’entreprise. Il ajoute que l’entreprise continue de promouvoir l’utilisation responsable des tests ADN pour assurer la clarté et la vérité dans des situations délicates.

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