Le Québec a franchi une étape historique dans la protection des droits des enfants et des familles. L’adoption unanime du projet de loi 12 par l’Assemblée nationale marque une réforme majeure du droit de la famille, mettant l’accent sur la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et sur la réglementation de la maternité de substitution. Ce tournant législatif vise à répondre aux besoins spécifiques des familles québécoises tout en renforçant les droits des mères et des enfants.
Dorénavant, une mère victime de viol peut refuser à son agresseur la demande d’un test de paternité. Cette disposition légale offre une protection essentielle aux mères en leur évitant de revivre des traumatismes liés à l’agression. Elle assure également que l’agresseur ne puisse revendiquer des droits parentaux sur l’enfant né de cette violence.
Le projet de loi 12 stipule qu’un délinquant sexuel peut être contraint de verser une pension alimentaire pour un enfant né d’un viol. L’enfant aura également le droit d’hériter de l’agresseur après son décès. Ces mesures assurent une protection financière pour l’enfant tout en maintenant la responsabilité légale de l’agresseur envers sa progéniture.
Le fardeau de la preuve concernant la déchéance de l’autorité parentale incombe désormais au parent délinquant. Si un jugement reconnaît qu’il a commis une infraction sexuelle à l’encontre d’un enfant, c’est à lui de prouver qu’il mérite de conserver ses droits parentaux. Cette inversion vise à protéger davantage les enfants en plaçant leur sécurité et leur bien-être au premier plan.
En août 2022, l’histoire d’Océane, relayée par La Presse, a profondément marqué l’opinion publique. Jeune femme ayant donné naissance à la suite d’un viol, elle ne pouvait refuser à son agresseur la revendication de la paternité de l’enfant. Ce cas emblématique a influencé le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et a été un catalyseur pour la mise en œuvre du projet de loi 12.
Selon le ministère de la Justice, plus de 170 enfants naissent chaque année d’un viol au Québec. Cette réalité souligne l’urgence d’adopter des mesures législatives pour protéger ces enfants et leurs mères, en leur offrant des recours légaux adaptés à leur situation.
Le projet de loi 12 établit un processus de réglementation pour la maternité de substitution, auparavant sans force juridique au Québec. Les principes fondamentaux incluent :
Les parents intentionnels et la mère porteuse doivent assister à une séance d’information initiale. Un accord notarié, tel que défini par la loi, est désormais obligatoire pour officialiser l’entente de maternité de substitution.
Le projet de loi prévoit que les enfants nés d’un don de gamètes ou d’une maternité de substitution auront accès à des informations sur leurs origines. Un registre sera créé pour faciliter cet accès. Dans certaines circonstances, l’enfant aura le droit de connaître le nom et le profil du tiers, ainsi que des informations permettant de le contacter, sauf si ce dernier refuse le contact.
Le ministre Jolin-Barrette a souligné que cette réforme est guidée par l’intérêt supérieur des enfants. Il a déclaré : “Une mère ayant vécu un événement aussi traumatisant ne devrait pas avoir à vivre avec la crainte qu’un jour, son agresseur revendique des droits sur son enfant.” L’adoption du projet de loi 12 témoigne de l’engagement du Québec à protéger ses citoyens les plus vulnérables et à adapter ses lois aux réalités contemporaines.
L’adoption unanime du projet de loi 12 marque un tournant décisif dans le droit de la famille au Québec. En renforçant les protections pour les enfants nés d’agressions sexuelles et en encadrant légalement la maternité de substitution, le Québec démontre son engagement envers une société plus juste et équitable. Cette réforme législative est une avancée majeure pour les droits des mères et des enfants, et reflète une évolution positive des normes sociales et juridiques de la province.
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